Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 10 juin 2026.

SOC EDITIONS ILYFUNET (ESPACE JAPON) (ILYFUNET FORMATION) est un organisme de formation dont le siège social est établi 12 RUE DE NANCY 75010 PARIS (FRANCE). SOC EDITIONS ILYFUNET (ESPACE JAPON) (ILYFUNET FORMATION) développe, propose et dispense des formations individuelles ou collectives, en présentiel et à distance. L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après sous le nom « d’actions de formation ». 

Numéro Siret du siège : 308 496 629 000 53.
Organisme enregistré sous le n° 11750585475, cet enregistrement ne vaut pas agrément d’Etat.

Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu les définitions suivantes :

  • Organisme de formation ou ESPACE JAPON : SOC EDITIONS ILYFUNET (ESPACE JAPON) (ILYFUNET FORMATION)
    • Client : désigne ci-après toute personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou finance une formation dispensée par SOC EDITIONS ILYFUNET (ESPACE JAPON) (ILYFUNET FORMATION). 
    • Client non professionnel : désigne toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des Actions de formation ;
    • Client professionnel ou Organisme financeur : personne morale qui finance une Action de formation pour le compte d’un Stagiaire ;
    • Stagiaire : désigne toute personne physique qui participe à une Action de formation ;
  • Catalogue de formations en ligne : désigne le site internet hébergé à l’adresse ent.espacejapon.com dans sa partie librement accessible au public ;
    • Espace numérique de travail ou ENT : désigne le site internet hébergé à l’adresse ent.espacejapon.com dans sa partie accessible uniquement aux Stagiaires ayant intégré une Action de formation. Il est décrit plus précisément dans l’article 9 de ces CGV ;
    • Formations : désigne les différents types de contenus proposés par ESPACE JAPON pour répondre à un besoin de montée en compétences ;
    • Action de formation : désigne une période planifiée durant laquelle un ou plusieurs Stagiaires suit un même programme de formation. Elle est circonscrite dans le temps, avec une date de début, une date de fin, des horaires définis, et un déroulé pédagogique précisé dans une convention ou un programme. Elle peut avoir différentes modalités (à distance ou en présentiel, en collectif ou enseignement particulier) ;
    • Cours : désigne un temps d’échange durant lequel le Stagiaire est amené à échanger avec un Formateur. C’est une entité des Actions de formation. 
      • Cours collectif : désigne un cours durant lequel le Stagiaire se trouve avec d’autres Stagiaires face à un Formateur. À ESPACE JAPON, les Cours collectifs sont limités à 12 Stagiaires pour favoriser un meilleur apprentissage ;
      • Cours collectif privé : désigne un cours durant lequel le Stagiaire et plusieurs autres Stagiaires qui ont préétablis vouloir travailler ensemble apprennent avec le Formateur ;
  • Cours particulier : désigne un cours durant lequel le Stagiaire se trouve en tête-à-tête avec un Formateur ;
  • Cours régulier : désigne une Action de formation se déroulant généralement à raison de 1h30 de Cours par semaine (pour les Cours enfants et adolescents) ou 2h de Cours par semaine (pour les Cours adultes) ;
  • Cours intensif : désigne une Action de formation se déroulant généralement à raison de 4h de Cours par semaine. Elle a souvent une durée plus courte que les Cours réguliers. La fiche du Catalogue de formations en ligne précise la nature intensive d’une Action de formation.
    • Formateur : désigne le (ou la) professionnel(le) qui dispense l’Action de formation ;
    • Formation privée : Action de formation réalisée par une personne physique qui paie pour elle-même. Le Client et le Stagiaire sont une seule et même personne ;
    • Formation professionnelle :  Action de formation réalisée par une personne physique dans le cadre du financement d’une personne morale autre. Le Client et le Stagiaire sont alors des personnes différentes ;
    • Formation en présentiel : Action de formation qui se déroule dans un lieu physique mis à disposition par ESPACE JAPON ;
  • Formation à distance ou en distanciel : Action de formation qui se déroule en ligne, selon des modalités précisées par ESPACE JAPON.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Actions de formation proposées par ESPACE JAPON. Le fait de passer commande, notamment via la signature d’un devis, d’une convention de formation ou de l’inscription en ligne à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ESPACE JAPON, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En cas d’acceptation ou conclusion par ESPACE JAPON de conditions générales ou particulières, celles-ci prévaudront sur les dispositions contradictoires des présentes CGV, les autres restant applicables.

Article 2 – Inscription

Les modalités d’inscription sont indiquées sur le site d’ESPACE JAPON, https://ent.espacejapon.com/, sur la page dédiée à chacune des Formations. 

Une convention ou un contrat de formation est conclu pour chaque Action de formation conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du Travail.

Ce contrat peut prendre la forme du formulaire en ligne rempli et envoyé à ESPACE JAPON par le client. La convocation ainsi que le déroulement (horaires, modalités d’accès) de l’Action de formation sont envoyés aux participants dès lors que le nombre minimum de participants est atteint pour garantir la mise en œuvre de l’Action de formation. 

L’inscription du Stagiaire n’est effective qu’à réception :

  • du premier règlement dans le cadre d’une Formation privée ;
  • de l’accord écrit de l’Organisme financeur dans le cadre d’une Formation professionnelle. 

Afin de garantir la qualité des enseignements et la satisfaction des stagiaires, l’effectif de chaque formation est limité. Le nombre de stagiaires est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Tout stagiaire non débutant doit passer un test de niveau avant de réaliser son inscription.

Pour les personnes en situation de handicap ayant besoin d’une adaptation de leur Action de formation et de mesures d’accompagnement spécifiques, il est demandé au client d’en informer ESPACE JAPON avant la date de début de la formation à l’adresse e-mail coursdejaponais@espacejapon.com.

L’inscription comprend : 

  • l’accès à l’Action de formation ;
  • l’accès à l’Espace numérique de travail (ENT), une plateforme pédagogique et administrative (détaillée en Article 11) ; 
  • la réception des supports de la Formation sélectionnée tels que décrits sur le Catalogue de formations en ligne, à la page dédiée à chacune des Formations.

Article 3 – Tarifs

Les Actions de formation sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, ces prestations sont exonérées de TVA. Les tarifs sont exprimés en euros et sont indiqués net à payer.

Les prix de chacune des Formations sont consultables sur le Catalogue de formations en ligne. Le prix des formations sur mesure est déterminé conformément aux dispositions contractuelles négociées avec le client. Les prix sont forfaitaires et comprennent tout ce qui est précisé dans le Catalogue de formations en ligne, à la page dédiée à la Formation sélectionnée, généralement : 

  • l’accès à l’Action de formation ;
  • l’accès à l’Espace numérique de travail (ENT), une plateforme pédagogique et administrative (détaillée en Article 11) ; 
  • l’accès à https://jeparlejaponais.com, une plateforme de e-learning disposant de ses propres conditions de vente et d’utilisation, à l’adresse https://jeparlejaponais.com/c-g-v/ ;
  • la réception des supports de la Formation sélectionnée tels que décrits sur le Catalogue de formations en ligne, à la page dédiée à chacune des Formations.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des stagiaires à la formation, ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 4 – Règlement

Les modalités de règlement dépendent : 

  • du commanditaire : Client professionnel ou non professionnel ;
  • de la modalité de l’Action de formation : Cours collectif ou particulier, Cours régulier ou intensif ;
  • de l’engagement sélectionné : annuel ou mensuel.

4.1. Cas pour une Action de formation Cours collectif régulier par un Client non professionnel

Dans le cadre des Actions de formation à la modalité Cours collectif régulier, ESPACE JAPON facture, au Client non professionnel, une somme dont le montant est fixé dans le Catalogue de formations en ligne, sur la fiche dédiée à l’Action de formation sélectionnée. À l’inscription, le Client non professionnel peut choisir de souscrire à un engagement trimestriel ou à un engagement annuel.

4.1.1. Modalités de règlement engagement trimestriel

Le Client non professionnel peut choisir de s’engager pour un trimestre, soit 24 heures de Cours en présence d’un Formateur (12 Cours distincts).

S’il fait ce choix, le Client non professionnel peut ensuite choisir entre :

  • un règlement unique de la totalité des frais par paiement en ligne par carte bancaire directement sur le Catalogue de formations en ligne ent.espacejapon.com, ou par chèque ou espèces directement dans les locaux d’Espace Japon ;
  • un règlement mensualisé (3 mensualités) par paiement en ligne uniquement. 

4.1.2. Modalités de règlement engagement annuel

Le Client non professionnel peut choisir de s’engager pour une année, soit 72 heures de Cours en présence d’un Formateur (36 Cours distincts). 

S’il fait ce choix, le Client non professionnel peut ensuite choisir entre :

  • un règlement unique de la totalité des frais par paiement en ligne par carte bancaire directement sur le Catalogue de formations en ligne ent.espacejapon.com, ou par chèque ou espèces directement dans les locaux d’Espace Japon ;
  • un règlement mensualisé (10 mensualités) par paiement en ligne uniquement.

4.2. Cas pour une Action de formation Cours collectif intensif par un Client non professionnel

Dans le cadre des Actions de formation à la modalité Cours collectif intensif, ESPACE JAPON facture, au Client non professionnel, une somme dont le montant est fixé dans le Catalogue de formations en ligne, sur la fiche dédiée à l’Action de formation sélectionnée. 

À l’inscription, le Client non professionnel peut choisir :

  • un règlement unique de la totalité des frais par paiement en ligne par carte bancaire directement sur le Catalogue de formations en ligne ent.espacejapon.com, ou par chèque ou espèces directement dans les locaux d’Espace Japon ;
  • un règlement mensualisé (3 mensualités) par paiement en ligne uniquement.

4.3. Cas pour une Action de formation Cours particulier ou semi-particulier par un Client non professionnel

Dans le cadre des Actions de formation à la modalité Cours particulier ou semi-particulier, ESPACE JAPON facture, au Client non professionnel, une somme dont le montant est fixé dans le devis. Un échelonnement peut être accordé par ESPACE JAPON en fonction du montant et de la durée de la formation. Celui-ci figurera au contrat de formation.

4.4. Cas pour une Action de formation financée par un Client professionnel ou Organisme financeur

En cas de règlement par un Organisme financeur, il appartient au futur Stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’Organisme financeur avant le début de la formation. Le nom, l’adresse et l’accord de financement doivent être communiqués à ESPACE JAPON au moment de l’inscription. Aucune inscription ne pourra être réalisée sans accord de financement préalable.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Stagiaire. Dans ce cas, le règlement de la différence du prix de la formation est à effectuer en euros :

  • par virement bancaire, en précisant le nom du stagiaire et le type de formation ;
  • par chèque libellé à l’ordre de SOC ESPACE JAPON ;
  • par paiement en ligne par carte bancaire directement sur l’ENT ent.espacejapon.com  dans l’espace Règlements ;
  • par carte bancaire dans les locaux d’ESPACE JAPON

La facture est adressée au Client professionnel ou Organisme financeur en fin de formation pour les formations inférieures à 12 mois ou suivant un échéancier prévu contractuellement pour les formations supérieures à 12 mois.

4.5 – Modes de paiement

ESPACE JAPON accepte plusieurs modes de paiement pour le paiement de ses Actions de formation par les Clients. Si le Client souhaite une facture pour justifier de son paiement, il peut en faire la demande à coursdejaponais@espacejapon.com. 

4.5.1 – Paiement par carte bancaire

4.5.1.1 – Dans les locaux d’ESPACE JAPON

Pour faciliter le suivi du paiement, il est recommandé d’envoyer un email à coursdejaponais@espacejapon.com pour informer ESPACE JAPON du mode de paiement choisi. Le paiement par carte bancaire peut être réalisé directement auprès d’un membre de l’équipe de ESPACE JAPON dans les locaux d’ESPACE JAPON. Dans ce cas, un reçu bancaire sera remis au Client.

4.5.1.2 – Unique en ligne

Le paiement unique en ligne peut être fait : 

  • Sur le Catalogue de formation en ligne lors de l’inscription 
  • À partir de l’ENT, dans l’espace Règlements

Les paiements en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) sont réalisés par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé. Pour les paiements uniques, ESPACE JAPON utilise la passerelle de paiement Stripe. 

Une fois le paiement effectué, un reçu est immédiatement envoyé par email à l’adresse email renseignée par le Client. 

4.5.1.3 – En plusieurs fois en ligne

Le paiement en ligne en plusieurs fois peut être fait : 

  • Sur le Catalogue de formation en ligne lors de l’inscription 
  • À partir de l’ENT, dans l’espace Règlements

Les paiements en ligne en plusieurs fois par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) sont réalisés par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé. Les prélèvements sont réalisés sur la Carte bancaire enregistrée chez notre partenaire bancaire, GoCardless. 

Une fois l’enregistrement effectué, un échéancier des paiements est envoyé par email à l’adresse renseignée par le Client. Le Client a la charge de s’assurer que les paiements sont bien effectués aux dates indiquées : en cas d’échec de paiement, le Client contacte coursdejaponais@espacejapon.com, une autre solution de paiement sera mise en place. En cas de retard de paiement, le client s’expose aux sanctions exposées dans le point suivant, 4.6 – Défaut de paiement.

4.6 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 (trente) jours calendaires après envoi de la facture ou à la date d’échéance figurant sur l’échéancier, la procédure est telle que suit : 

  • Un email de rappel est envoyé au Client ;
  • En cas de non réponse dans un délai de XX (XX) jours, ESPACE JAPON se réserve alors le droit d’interdire l’accès aux Cours et de suspendre l’accès au compte ENT du Stagiaire. Une mise en demeure est envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans effet après un délai de 15 (quinze) jours, ESPACE JAPON procèdera au recouvrement contentieux.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation et/ou empêcherait le Client de procéder à de nouvelles inscriptions à ESPACE JAPON.

Article 5 – Annulation, absence ou abandon du fait du Client

Toute annulation, absence de plus de deux semaines consécutives ou abandon doit être communiqué à l’adresse e-mail du bureau pédagogique d’ESPACE JAPON : coursdejaponais@espacejapon.com.

5.1. Avant le début de la formation

5.1.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de signature du contrat de formation (article L. 221- 18 du Code de la consommation). En application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la Consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.1.2. Conditions d’annulation

L’annulation est possible, sans frais ni pénalités, jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de l’Action de formation. 

Au-delà, ESPACE JAPON facturera les frais d’annulation en fonction du barème suivant :

  • de 10 (dix) à 7 (sept) jours ouvrés inclus avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation ;
  • à partir de 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de début de la formation : 100 % du prix de la formation. 

ESPACE JAPON offre la possibilité au Client professionnel de remplacer un Stagiaire empêché par un autre Stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Ce remplacement est possible sans indemnité jusqu’à 3 (trois) jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

💡 Dans le cas où le financement est effectué par un OPCO, les conditions d’annulation sont celles de l’OPCO – cf conditions générales de vente de l’OPCO.

5.2. Après le début de la formation

En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence ou d’abandon, pour les formations en présentiel ou formation à distance, ESPACE JAPON facturera au Client – professionnel comme non professionnel – la totalité du prix de la prestation.

5.3. Cas de force majeure

Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le Stagiaire et le Client, en joignant toutes les pièces justificatives, ESPACE JAPON peut proposer au Stagiaire et le Client le report de l’action de formation, l’émission d’un avoir valable durant un an sur le catalogue de formation d’ESPACE JAPON ou le remboursement des sommes déjà versées. Le Client reste redevable du prix des prestations réalisées au prorata temporis des heures de formation suivies par le Stagiaire.

Les cas de force majeure correspondent à une des situations suivantes :

Motifs Justificatifs
Modification importante de l’activité professionnelle
  • Attestation sur l’honneur signée de l’employeur
  • Copie du contrat de travail mentionnant les dates d’emploi
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (parents, enfants ou conjoint)
  • Accident : Arrêt de travail ou attestation du médecin de la personne concernée
  • Acte de décès
Maladie ou hospitalisation du stagiaire
  • Copie de l’arrêt de travail

Article 6 – Annulation d’une Action de formation du fait de l’Organisme de Formation

6.1. Annulation ou report

ESPACE JAPON se réserve la possibilité de reporter dans l’année civile ou d’annuler une Action de formation. Est notamment considéré comme un motif de report ou d’annulation un nombre de Stagiaires ne permettant pas d’assurer le bon déroulement de l’Action de formation ou de garantir l’équilibre financier de l’Action de formation. 

ESPACE JAPON s’engage à prévenir par courriel les Clients et directement les Stagiaires désignés préalablement par le Client. La décision de report ou d’annulation intervient au plus tard 3 (trois) jours ouvrés avant le début de l’Action de formation. 

Dans l’hypothèse d’une annulation, ESPACE JAPON procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le client. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et d’hébergement réalisés avant l’envoi de la convocation par ESPACE JAPON ne pourront pas être remboursés.

6.2. Cas de force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ESPACE JAPON se réserve le droit : 

  • dans le cas où l’Action de formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’Action de formation ;
  • de reporter tout ou partie de l’Action de formation, 
  • d’annuler l’Action de formation.

Sans accord sur les modalités de poursuite ou de reprise de l’Action de formation, l’inscription du Client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

En cas de réalisation partielle de l’Action de formation du fait d’ESPACE JAPON, la facturation est établie au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues. 

Dans l’ensemble de ces cas, la responsabilité d’ESPACE JAPON ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le Client.

Article 7 – Règlement intérieur

Lors de la participation aux Actions de formation, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ESPACE JAPON, et le cas échéant, du règlement de l’Action de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. 

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des Stagiaires qu’il désignera pour assister aux Actions de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces derniers. 

ESPACE JAPON ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires lors des Cours en présentiel.

7.1. Expulsion

En cas de comportement inadapté du Stagiaire, ESPACE JAPON se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire fautif, sans remboursement des frais d’inscription. 

7.1.1 Procédure

  1. En cas de manquement du Stagiaire, ESPACE JAPON l’informe de manière expresse du manquement et l’invite à modifier son comportement.
  2. Si le comportement est répété, ESPACE JAPON informe le stagiaire par mail et par courrier recommandé de son expulsion.

Article 8 – Formations à distance

8.1. Descriptif

ESPACE JAPON propose des Formations à distance par le biais d’outils de visioconférence.

8.2. Prérequis pour les Formations à distance

Pour accéder aux Formation à distance, les prérequis informatiques à la charge du stagiaire sont les suivants :

  • un ordinateur (recommandé), une tablette ou un smartphone ; 
  • un accès à Internet ; 
  • un navigateur récent ; 
  • une webcam, un casque ou un micro et une enceinte.

Article 9 – Espace Numérique de Travail

ESPACE JAPON propose des Formations à distance et en présentiel dont le suivi pédagogique et administratif est réalisé par le biais d’une plateforme de formation en ligne, l’Espace Numérique de Travail (ci-après ENT). 

9.1. Accès

L’ENT se trouve sur le même site que le Catalogue des formations en ligne, à l’adresse ent.espacejapon.com mais son accès est limité aux Stagiaires inscrits à une Action de formation. 

Les Clients professionnels et Organismes de financement n’ont pas d’accès à l’ENT mais peuvent être tenus au courant de l’avancée de la formation du Stagiaire en envoyant un mail à coursdejaponais@espacejapon.com.

Pour accéder à la plateforme, chaque Stagiaire reçoit par courriel un lien cliquable d’accès individuel. L’accès à l’ENT est compris dans le tarif de la formation.

9.2. Descriptif

L’ENT comprend :

  • un accès individuel à la formation à distance et en autonomie « Je parle japonais » (https://jeparlejaponais.com, une plateforme de e-learning disposant de ses propres conditions de vente et d’utilisation, à l’adresse https://jeparlejaponais.com/c-g-v/). Cet accès est possible et gratuit pendant toute la durée de la formation et jusqu’à trois mois après la fin de celle-ci ;
  • un livret d’accueil précisant les modalités d’utilisation de la plateforme et les modalités de formation et d’évaluation ;
  • un accès à un salon de discussion via l’application Discord entre Stagiaires géré et modéré par ESPACE JAPON. Les Stagiaires sont libres d’y accéder ou non ;
  • un aperçu des annonces envoyées par ESPACE JAPON ou par le Formateur qui dispense l’Action de formation à laquelle est inscrite le Stagiaire ;
  • le calendrier de l’Action de formation à laquelle est inscrite le Stagiaire ainsi que des liens vers les visioconférences des Cours lorsque l’Action de formation a lieu à distance ;
  • un accès au suivi des règlements effectués et à effectuer. Le Stagiaire peut procéder au règlement de son Action de formation selon les modalités détaillées dans l’Article 4 par le biais de cet espace ;
  • un accès aux ressources pédagogiques complémentaires déposées par son Formateur (supports de cours, devoirs, etc…) durant l’Action de formation ;
  • une messagerie personnelle permettant au Stagiaire d’échanger avec le Formateur de son Action de formation ;
  • un accès à l’enregistrement du Cours, disponible jusqu’à 14 jours calendaires après la tenue dudit Cours.

9.3. Prérequis pour l’Espace Numérique de Travail

Pour accéder à l’ENT, les prérequis informatiques à la charge du Stagiaire sont les suivants :

  • un ordinateur (recommandé), une tablette ou un smartphone ; 
  • un accès à Internet ; 
  • un navigateur récent.

9.4. Droit d’usage personnel

Le mot de passe défini via le lien cliquable d’accès individuel livré au Stagiaire par ESPACE JAPON, est une information strictement personnelle et confidentielle, placée sous la responsabilité exclusive du Stagiaire. À ce titre, il ne peut être cédé, vendu ou partagé. 

Le Client se porte garant auprès d’ESPACE JAPON de l’exécution de cette clause par tout Stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes ou liens d’accès. Le Client  et/ou le Stagiaire informe sans délai ESPACE JAPON de la perte ou du vol des clés d’accès en écrivant à coursdejaponais@espacejapon.com. 

En cas de non-respect de la présente clause, ESPACE JAPON se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ou information préalable.

9.5. Garanties d’accès et interruption de service

ESPACE JAPON s’efforce de permettre l’accès à l’ENT 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation. 

Cependant, ESPACE JAPON peut être amené à interrompre l’accès à tout l’ENT ou à une partie des services, à tout moment, sans préavis, sans droit à indemnités, en cas de force majeure, de pannes techniques liées notamment au réseau internet ou d’intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’ENT.

En cas d’indisponibilité de l’ENT, le Client et/ou le Stagiaire peut informer ESPACE JAPON en écrivant à infos@espacejapon.com. Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, ESPACE JAPON mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai acceptable.

9.6. Cookies

Lors de la consultation de l’ENT, des informations relatives à la navigation du Stagiaire sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur leur navigateur et leur équipement informatique (ordinateur, tablette, téléphone).

Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du Stagiaire et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. Le Stagiaire peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par le Stagiaire sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur l’ENT.

Les cookies installés ne contiennent aucune information personnelle sur le Stagiaire et sont à usage exclusif d’ESPACE JAPON. 

9.7. Responsabilité d’ESPACE JAPON

La responsabilité d’ESPACE JAPON ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning de formation par les stagiaires ou toute cause étrangère à ESPACE JAPON. 

En aucun cas, la responsabilité d’ESPACE JAPON ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

ESPACE JAPON ne pourra pas non plus être rendu responsable des dysfonctionnements dus au fournisseur d’accès ou au matériel du stagiaire.

Article 10 – Évaluations et attestations

À l’issue de la formation, ESPACE JAPON peut délivrer à la demande du Client et/ou du Stagiaire une attestation de formation mentionnant le niveau, la nature, les dates et la durée de l’Action de formation suivie ainsi que l’avis du Formateur sur le niveau du Stagiaire en fin de l’Action de formation. Une attestation de présence et d’assiduité est délivrée au Client professionnel ou Organisme financeur qui en fait la demande.

En cours de formation, une attestation d’inscription mentionnant mentionnant le niveau, la nature, les dates et la durée de l’Action de formation suivie peut être délivrée. Cette attestation fera mention du nombre d’heures de l’Action de formation suivies à la date de sa délivrance.

Article 11 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation d’ordre pédagogique, administrative ou financière relative à l’exécution de la formation suivie par le client, ce dernier peut s’adresser à coursdejaponais@espacejapon.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur extérieur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, applications, supports, cours et tout document en général mis à la disposition du client sont propriété d’ESPACE JAPON ou de ses donneurs de licence.

En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

En particulier, le Client professionnel s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son personnel ayant suivi sa formation et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de tout contenu fourni au Stagiaire, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Toute utilisation autre que celle accordée pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’inscription souscrite, sans possibilité de remboursement, ni préjudice d’éventuelles poursuites au titre du droit à la propriété intellectuelle. Les prises de vue et de son par le Client et/ou le Stagiaire sont interdites, sauf autorisation expresse d’ESPACE JAPON.

Le Client professionnel ou Organisme de financement se porte fort du respect de ces interdictions de la part des Stagiaires qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces Stagiaires.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles répertoriées sur l’ENT sont collectées par ESPACE JAPON à des fins strictement administratives et pédagogiques.

13.1. Principes généraux

Le Stagiaire est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à ESPACE JAPON en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ESPACE JAPON pour les besoins desdites commandes. ESPACE JAPON s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne.

Le Client professionnel ou Organisme de financement s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ESPACE JAPON aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services. Pour obtenir ces derniers, le Client professionnel ou Organisme de financement peut contacter coursdejaponais@espacejapon.com. 

Le Stagiaire dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Le Stagiaire peut faire valoir ses droits en contactant l’adresse suivante : infos@espacejapon.com en justifiant de son identité. Toute demande d’effacement des données est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.

13.2. Enregistrement des Cours

Afin de garantir la qualité des enseignements et la satisfaction des Stagiaires, les Cours, à distance et en présentiel, sont systématiquement enregistrés. Les Stagiaires, notamment lorsqu’ils sont absents, dans les 14 jours suivants le Cours, pour le rattraper.

13.2.1. Données enregistrées

Les enregistrements des Cours captent les sons et les images du cours, ainsi que tout document qui serait partagé à l’écran par le Formateur ou les Stagiaires.

Ces données sont conservées pendant une durée de 30 jours puis supprimées, sauf raisons pédagogiques qui peuvent amener ESPACE JAPON à conserver un cours ou extrait de cours pour dans un objectif de formation interne. 

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient économiques ou techniques, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition financière transmise par ESPACE JAPON au Client. 

ESPACE JAPON s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Article 15 – Assurance

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont obligatoires et à la charge du Client.

Article 16 – Communication

Le Client accepte d’être cité par ESPACE JAPON comme client de ses formations. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 14, ESPACE JAPON peut mentionner publiquement le nom du Client ainsi qu’une description des Formations suivies.

Article 17 – Nullité et modification d’une clause

ESPACE JAPON se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre ESPACE JAPON et le client.

Article 18 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’application ou à l’interprétation du contrat entre le client et ESPACE JAPON, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tout litige sera soumis au tribunal compétent.